Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel

Pierre-Yves Bournazel

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

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Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

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Photo de madame la députée Laure de La Raudière

Laure de La Raudière

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Photo de monsieur le député Stéphane Demilly

Stéphane Demilly

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Photo de monsieur le député Francis Vercamer

Francis Vercamer

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann

Jean-Luc Warsmann

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Après le 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Dispenser les vaccins disposant d’un statut défini à l’article L. 5132‑6. »

Exposé sommaire

Le statut de nombreux vaccins évolue de médicaments à prescription médicale facultative (PMF) à médicaments de prescription médicale obligatoire (PMO).

La directive 2001/83/CE (article 71 §1 et §4) prévoit que les médicaments soient soumis à prescription médicale obligatoire « lorsqu’ils sont, sauf exception, prescrits par un médecin pour être administrés par voie parentérale » et qu’un autorité compétente peut y déroger « eu égard (…) à des conditions d’utilisation qu’elle a spécifiées ».

Cet amendement vise à permettre aux pharmaciens d’officine la délivrance de vaccins à PMO dont la liste est fixée par arrêté. Il leur permet ainsi de participer à la politique de renforcement de la couverture vaccinale et de faciliter le parcours des patients via un partage de tâches.

Les pharmaciens d’officine ont déjà démontré qu’ils constituaient de solides acteurs de proximité, notamment dans le cadre de la campagne de vaccination antigrippale qui sera généralisée à l’ensemble du territoire pour la campagne 2019‑2020. Cet amendement s’inscrit dans la suite logique de cette mesure.