Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 mars 2019)
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Les données de santé traitées par cette plateforme des données de santé sont accessibles aux fédérations hospitalières de tout statut. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de rompre avec la logique de close data qui a longtemps prévalu en garantissant l’accès aux données de santé traitées par la plateforme aux fédérations hospitalières.
Cela permet l’ouverture des échanges, facteurs de développement de l’innovation.