Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 mars 2019)
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : «Elles sont rendues accessibles aux établissements et professionnels de santé. »
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux établissements publics de santé ainsi qu’aux professionnels de santé impliqués dans des projets de recherche d’avoir accès aux plateformes de données de santé dans des conditions garantissant l’absence d’identification directe ou indirecte des personnes.