- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
L’article L. 4131‑5 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions des 1° et 2° de l’article L. 4111‑1, dans les autres collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser, par arrêté, un médecin ressortissant d’un pays autre que ceux mentionnés au 2° de l’article précité ou titulaire d’un diplôme de médecine, quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, à exercer dans la région, sous réserve que ses qualifications et son expérience soient vérifiées par le conseil départemental de l’ordre des médecins auprès duquel il est tenu de s’inscrire.
« Le nombre de recrutements autorisés pour chaque territoire, ainsi que leur répartition dans les communes sous-denses en médecins, sont fixés chaque année par décret en Conseil d’État. »
Aujourd’hui, la Guadeloupe, la Martinique et Mayotte (plus grand désert médical français) font face à une pénurie alarmante de médecins spécialistes ou généralistes.
Ainsi, 29 communes sur les 34 communes que compte la Martinique ont été identifiées comme sous-denses en médecins généralistes par l’Agence régionale de santé de la Martinique. En Guadeloupe, le nord de la Grande-Terre et le sud de la Basse-Terre recherchent désespérément des médecins pour exercer localement.
Or, malgré une démographie déclinante en Guadeloupe et en Martinique, ces territoires font face à des besoins croissants en médecine de ville (médecine généraliste et spécialisée) du fait d’une augmentation rapide du nombre de personnes âgées dépendantes, mais aussi de risques sanitaires plus importants liés à la situation géographique du territoire. Avec 18 % de personnes âgées de 60 ans et plus, elle est le département français d’outre-mer le plus âgé.
Si l’on en croit le dernier Projet Régional de Santé 2018‑2022 de la Martinique, les densités médicales dans ce territoire sont inférieures à la moyenne de la France hexagonale et l’on constate un vieillissement prononcé des médecins généralistes : 53 % des médecins généralistes en Martinique ont 55 ans ou plus en 2015, contre 49 % en France métropolitaine et sont plutôt concentrés dans le centre de la Martinique.
En Guadeloupe, la moitié des cabinets de médecins généralistes devrait fermer dans les 5 prochaines années selon l’ARS.
Cet amendement qui s’inspire d’une dérogation déjà accordée à la Guyane depuis 2005 [Ordonnance n° 2005‑56 du 26 janvier 2005 relative à l’extension et à l’adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d’outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna (article 6)], vise à donc à faciliter le recrutement et l’installation – après les vérifications adéquates – de médecins généralistes et spécialistes étrangers (hors UE) dans les collectivités territoriales de l’article 73 de la Constitution, afin de combler ponctuellement les besoins en médecins recensés localement.