- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 11, après la référence :
« L. 1434‑1 »,
insérer les mots :
« , du projet régional d’accès à la prévention et aux soins ».
Le Projet territorial de santé tel que présenté à l’article 7 de ce projet de loi ne prend pas en compte l’offre médico-sociale spécifique comme offre nécessaire à la coordination des parcours de santé. Or, les appartements de coordination thérapeutique, les lits d’accueils médicalisés et les lits haltes soins santé sont les établissements médico-sociaux dits « spécifiques » en charge de la coordination des parcours complexes.
Le PRAPS (projet régional d’accès à la prévention et aux soins) est l’outil légal de l’ARS pour planifier et réguler l’offre destinée aux personnes en situation de précarité.
Cet amendement corrige l’article 7 en introduisant dans les Projets territoriaux de santé les établissements médico-sociaux spécifiques et le Praps comme outil de planification cohérent pour la réponse aux besoins des personnes malades en situation de précarité.