Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « qui », sont insérés les mots : « prescrivent des vaccins ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de rendre compatible la politique de vaccination recommandée par la HAS, en particulier contre la grippe avec l.evolution de la réglementation européenne sur les vaccins qui passent sous prescription médicale obligatoire.
Il s’agit d’anticiper cette évolution réglementaire pour la rendre cohérente avec les recommandations de la politique vaccinale en France.