Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 mars 2019)
I. – À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et conclus avec le médecin traitant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’information du »
les mots :
« relatives au protocole conclu entre pharmacien d’officine et ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les protocoles inscrits dans le cadre d’un exercice coordonné doivent avoir été conclus avec le médecin traitant.