Fabrication de la liasse

Amendement n°179

Déposé le vendredi 15 mars 2019
Discuté
Rejeté
(jeudi 21 mars 2019)
Photo de monsieur le député Martial Saddier
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Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
ARTICLE 6

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures de création d’un statut unique de praticien hospitalier, associée à la suppression du concours.

Face à ce sujet complexe, le recours à des ordonnances n’est pas approprié. C’est pourquoi, cet amendement vise à supprimer l’article 6.