- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Le dernier alinéa de l’article L. 6151‑1 du code de la santé publique et de l’article L. 952‑21 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette décision prend en compte la dimension nationale des affectations et l’évolution des disciplines. »
Cet amendement reprend une recommandation du rapport de la Cour des Comptes intitulé « Le rôle des CHU dans l’enseignement supérieur et la recherche médicale. (décembre 2017).
Selon ce rapport, les effectifs des personnels hospitalo-universitaires sont pratiquement stables depuis 2000 et les ministères chargés de la santé et de l’enseignement supérieur ont dénombré, en 2015‑2016, un effectif de 5666 postes en médecine (4020 PU-PH et 1646 MCU-PH).
La répartition géographique de ces personnels entre les CHU révèle de grandes disparités : seules deux universités parisiennes disposent de personnels hospitalo-universitaires dans la quasi-totalité des spécialités. En revanche, de nombreuses universités en région (Amiens, Caen, Rouen, Nantes...) ne disposent pas de postes hospitalo-universitaires titulaires, et notamment de MCU-PH, dans toutes les spécialités.
La Cour des Comptes note que ces « disparités ne font pas l’objet d’actions correctrices fortes de la part des pouvoirs publics. «
C’est sans doute ce qui explique que les CHU les plus récents soient les moins bien dotés. Ainsi celui de La Réunion, plus « jeune » CHU de France créé en 2012, qui, en dépit de ses faibles effectifs d’enseignants titulaires, n’enregistre de nouvelles nominations qu’au compte-gouttes : 2 PU-PH en 2015 et, prochainement, 2 MCU-PH en septembre 2019.
Rapportée à l’augmentation constante du nombre des étudiants en médecine, cette évolution ne peut que se traduire par une dégradation continue des taux d’encadrement.
Le présent amendement vise donc à ce que les pouvoirs publics favorisent une répartition plus équilibrée des personnels titulaires. Amplifier la propension actuelle consistant à recourir toujours davantage aux acteurs non hospitalo-universitaires ne peut en effet constituer l’unique remède.