Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 23 mars 2019)
Supprimer l’alinéa 24.
Exposé sommaire
Cette disposition modifiant le deuxième alinéa de l’article L 1321‑2 peut être néfaste à terme sur la qualité de l’eau ; d’où l’objet de cet amendement qui vise à maintenir la législation actuellement en vigueur.