- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 16, après le mot :
« privés, »
insérer les mots :
« sont interopérables avec l’espace numérique de santé et possèdent un niveau de sécurité élevé pour protéger les données de santé à caractère personnel qu’ils manipulent, ils ».
Très souvent, les réformes touchant le numérique dans la santé (RGPD, sérialisation…) ont engendré des surcoûts importants pour les établissements de santé.
Ce projet d’espace numérique doit pouvoir se déployer sans surcoût pour les établissements, ce qui sera aussi une garantie de réussite.
L’État comme les offreurs de services (éditeurs de logiciels) doivent rendre ce dispositif compatible avec tous les logiciels de santé des établissements.
Cet amendement vise donc à instaurer une obligation d’interopérabilité entre l’espace numérique et les services avec qui il est interconnecté.