- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
L’article L. 4342‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « , hors verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices, » sont supprimés ;
2° Après le sixième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il peut adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « est précisée » sont remplacés par les mots : « et les conditions de l’adaptation prévue au septième alinéa sont précisées ».
Le présent amendement entend donner la possibilité aux orthoptistes, comme pour les opticiens-lunetiers, d’adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin.
Seraient concernés les patients déjà suivis par un orthoptiste et dont ce dernier identifie, lors de séance d’orthoptie, une inadaptation de l’appareillage optique du patient.
Les conditions de l’adaptation seront précisées au niveau réglementaire.