Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« Elle élabore avec le concours des établissements membres du groupement la politique... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de confier des responsabilités plus effectives à la commission médicale d’établissement. En effet, l’élaboration de la politique médicale de qualité et de sécurité des soins doit être réalisée par la commission médicale du groupement avec le concours des établissements, et non l’inverse.