- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et au plus tard le 1er janvier 2022 ».
Un amendement a été adopté en commission afin que le zonage des zones sous-dotées en médecin soit réalisé par spécialité ou groupe de spécialités dans les territoires. Il est en effet important d’obtenir une délimitation dans les zonages par spécialité et par groupe de spécialités, car aujourd’hui les critères reposent sur la seule présence des médecins généralistes. Il serait utile pour améliorer l’offre de soins dans les territoires sous dotés de pouvoir faire bénéficier aux spécialités médicales de mesures incitatives adaptées à leur maillage territorial.
Cet amendement vise à préciser la date à laquelle le décret d’application devra être pris, c’est-à-dire au plus tard au 1er janvier 2022.