Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 mars 2019)
À l’alinéa 12, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« et de contrôle ».
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences d’un précédent amendement visant à mettre en place une régulation des activités de télésoin.