Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 mars 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
S’il convient en effet d’aider les 8.6% des assurés de plus de 16 ans qui sont dépourvus de médecin traitant à en trouver un, on ne peut cependant obliger un médecin traitant à soigner un patient. C’est un principe de base.
Ce n’est pas en votant de pareille mesure que l’on va favoriser l'attractivité de la médecine générale, qui devrait être un impératif.
A l’heure actuelle, tout assuré peut déjà saisir le conciliateur de l'assurance-maladie. Ce conciliateur doit pouvoir proposer mais pas imposer, c’est pourquoi il convient de supprimer cet article.