Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« spécialités »,

insérer les mots :

« lorsqu’elles sont nécessitées par les besoins de la population et de l’offre de soins ».

Exposé sommaire

Cet article prévoit que les hôpitaux de proximité devront, de façon obligatoire, offrir des consultations de diverses spécialités. Or le caractère obligatoire de ces consultations ne peut se concevoir que lorsque les besoins de la population et de l’offre de soins les rendent nécessaires.