Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 mars 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Compte-tenu de l’imprécision de l’habilitation à agir accordée au gouvernement sur un sujet aussi sensible que le régime d’autorisation des activités de soins, des équipements matériels lourds, des alternatives à l’hospitalisation et de l’hospitalisation à domicile, il paraît préférable de mener ce débat devant la représentation nationale et pas en chambre dans les administrations centrales. L’exposé des motifs promet en filigrane des réorganisations de services qui ne peuvent être discutées de façon non transparente et non concertée.