Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 19 mars 2019)
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« étranger en santé »
les mots :
« en santé validé à l’étranger ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à rendre plus élégante et plus intelligible la formulation de cet alinéa.