- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 44, après la quatrième occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ,des représentants des professionnels de santé ».
L’alinéa 43 du projet de loi remplace l’actuel article L 1462-1 du code de la santé publique.
Cet article définit dans ce premier alinéa les membres du futur groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé ».
Sont listés : « l’État, des organismes assurant une représentation des malades et des usagers du système de santé, des producteurs de données de santé et des utilisateurs publics et privés de données de santé, y compris des organismes de recherche en santé. »
La représentation des professionnels de santé doit apparaître de manière forte dans la composition du futur GIP Plateforme des données de santé, au côté notamment de la représentation des patients.