- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation de la contraception d’urgence afin d’identifier les mesures à prendre pour faciliter son utilisation au regard de la stabilité du nombre de grossesses non prévues et d’interruptions volontaires de grossesses.
Cet amendement fait suite à la publication du rapport de Santé Publique France le 25 septembre 2018 qui dénonce une sous-utilisation de la contraception d’urgence. Il en conclut qu’une « promotion de la contraception d’urgence comme complément à une contraception régulière doit être soutenue au regard de la stabilité du nombre de grossesses non prévues et d’IVG ».
La France a longtemps été pionnière dans le domaine de la contraception d’urgence. En effet, elle a été la première à l’autoriser. L’accès à ce mode de contraception est sans ordonnance, sa délivrance est anonyme et gratuite pour les mineures.
Aujourd’hui, toutefois, son utilisation stagne alors que le nombre d’IVG ne cesse d’augmenter Plusieurs freins à la prise de la contraception d’urgence ont été identifiés, notamment par la Haute Autorité de Santé (HAS) : défaut d’information sur son délai d’utilisation et des ses moyens d’accès, crainte du regard social et de stigmatisation, fausses perceptions quant aux risques qu’une prise pourrait entrainer.
La « pilule du lendemain » est pourtant un mode de contraception d’urgence fiable et efficace.
Il est ainsi demandé au Gouvernement de dresser un panel des mesures nécessaires afin d’encourager son utilisation.