- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « , en activité ou retraité ou un étudiant en cours de troisième cycle des études de médecine en France et répondant à des conditions fixées par décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Ce décret détermine également les modalités d’établissement de ce certificat lorsqu’il est rédigé par des médecins retraités. »
La rédaction d’un certificat de décès est une obligation administrative, qui doit être précédée d’un examen du patient décédé permettant d’identifier les circonstances du décès. Le certificat est actuellement rédigé par un médecin inscrit au tableau de l’ordre des médecins ou par un étudiant en médecine en situation régulière de remplacement. Cet acte engage leur expertise et leur responsabilité. L’article L. 2223‑42 du CGCT précise ainsi que « L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu de ce certificat établi par un médecin, attestant le décès ».
Au-delà du volet administratif, le volet médical du certificat de décès, précise les circonstances du décès et permet de contribuer à l’alerte sanitaire, hiérarchiser les priorités de santé publique et mettre en évidence des facteurs de variation nationale et internationale. Il s’agit d’un enjeu sanitaire majeur.
Depuis plusieurs années, la rédaction des certificats de décès se heurte à un nombre croissant de difficultés techniques et administratives aggravées par la raréfaction de la ressource médicale. A l’hôpital, le nombre de patients par médecin est en constante augmentation et les internes sont souvent sollicités pour constater le décès, la signature de l’acte étant obligatoirement réalisée par le médecin.
Avec la réforme en cours du 3e cycle de médecine, le cycle sera désormais découpé en 3 phases pour l’acquisition des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la spécialité envisagée. La réforme propose que dans la deuxième phase du cycle, dite phase d’approfondissement, les internes aient la compétence pour certifier un décès (c’est-à-dire constater le décès et signer le certificat) dès lors que le maitre de stage validerait cette capacité.
En 3e phase, dite phase de consolidation, l’interne appelé « docteur Junior » pourra exercer ses fonctions de prévention, de diagnostic, de soins et, le cas échéant, des actes de biologie médicale, de manière autonome. Il sera donc en capacité de certifier et signer des certificats de décès dès le début de cette phase.
En conséquence, après discussion avec le CNOM, l’interne en 3e cycle, après avis du maitre de stage et un certain nombre de semestre validés en phase 2 d’approfondissement, pourrait signer des certificats de décès après avoir constaté lui-même le décès. Dès lors que le maitre de stage validerait la compétence, le CNOM serait informé pour une inscription de l’interne au RPPS dans un tableau spécial pour une traçabilité et une identification dans l’application CertDC.
Par ailleurs, dans un certain nombre de zones sous dotées, des familles se retrouvent en difficulté face au manque de médecin et à des délais d’attente intolérable avant d’obtenir le certificat de décès. Ainsi, il arrive parfois qu’aucun médecin ne se déplace dans les vingt-quatre heures suivant le décès, laissant les familles dans des situations qui ne sont pas acceptables, notamment sur le plan humain.
Pour résoudre également ces difficultés, il est proposé de faire appel à des médecins retraités pour établir des certificats de décès dans les zones où le manque de médecin ne permet pas d’établir un tel certificat dans des délais décents. Ces médecins retraités, qui devront être inscrits au conseil départemental de l’ordre des médecins, seront évidemment rémunérés pour cet acte. Ils seront volontaires et figureront sur une liste de volontaires pour pouvoir être identifiés rapidement. Ils bénéficieront, pour la rémunération perçue à ce titre, du régime applicable au cumul emploi retraite des médecins en zones sous-denses, régime renforcé dans le cadre du plan d’accès aux soins. Cette rémunération ne donnera donc pas lieu au versement de cotisations sociales (dans la limite d’un plafond – fixé aujourd’hui à 40 000 euros de revenus et qu’un décret va prochainement doubler).