Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il prend en compte l’accessibilité des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite aux locaux des professionnels, des établissements et des autres acteurs de santé. »
Exposé sommaire
Cet amendement dispose que le projet territorial de santé devra tenir compte des éléments liés à l’accessibilité des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite afin de favoriser leur accès aux soins.