- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 28.
Les équipes professionnelles de terrain doivent pouvoir adapter l’organisation de leurs compétences en fonction de leurs spécificités et de leurs besoins : c’est le sens des protocoles de coopération « expérimentaux locaux » prévus à l’article 19 ter.
Cet amendement propose de franchir une étape supplémentaire pour assouplir le cadre d’autorisation de ces protocoles expérimentaux locaux, dans la logique de confiance et de responsabilité des acteurs de terrain qui guide l’ensemble de ce projet de loi. Il supprime ainsi l’autorisation individuelle par l’agence régionale de santé (ARS) de chacun des professionnels de santé participant aux protocoles.
Une fois le protocole validé par la Haute Autorité de santé (HAS) et par l’ARS, il sera de la responsabilité des professionnels de terrain eux-mêmes de veiller à la bonne mise en œuvre du protocole de coopération, et notamment au bon respect des exigences d’assurance et de formation par chaque membre de l’équipe.