Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Dans la droite ligne du projet de loi, cet amendement a pour dessein de renforcer la confiance faite aux acteurs de terrain.
Il n’apparaît pas pertinent que les professionnels de santé et médico-sociaux ne soient pas libres de déterminer le périmètre de leur communauté professionnelle territoriale ni que leur projet de santé soit soumis à l’approbation de l’agence régionale de santé.
Il s’agit dès lors de faire confiance aux acteurs de terrain, qui travaillent déjà ensemble sur leur capacité à se regrouper à une échelle pertinente et à proposer des projets cohérents avec les projets territoriaux de santé.