- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
Le premier alinéa de l’article L. 632‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette formation théorique est complétée par des enseignements de sciences humaines qui visent à mettre en avant le principe d’autodétermination sexuelle afin de mieux appréhender la notion d’intersexe dans la prise en charge médicale et psychologique des personnes concernées. »
Depuis 2017, la France a été rappelée à l’ordre par l’ONU mais également par le Comité de l’ONU des Droits de l’Enfant sur la question des mutilations des enfants intersexes.
Des opérations et des traitements pratiqués sur les enfants nés intersexués, qui peuvent apparaitre comme des mutilations génitales qui provoquent généralement de graves séquelles physiques et psychologiques.
Il s’agit d’une question de droits humains, dont les médecins doivent s’imprégner dès le début de leur formation.
Bien que certains médecins soient relativement informés, le présent amendement instaure la mise en place d’enseignements - sous la forme de cours ou modules-, dans la formation initiale des médecins, qui portent sur les sciences humaines en traitant plus particulièrement de l’intégrité physique des enfants intersexes ainsi que de leur autodétermination sexuelle. Cet amendement a pour objectif d’assurer un accompagnement des médecins sur le sujet dès leur formation initiale.