Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 mars 2019)
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Exposé sommaire
L’amendement a pour objet de restreindre le cadre d’intervention des différents acteurs du télésoin en excluant tout diagnostic et traitement nécessitant les qualifications d’un médecin.