Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 mars 2019)
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
Exposé sommaire
L’élaboration d’un projet territorial de santé implique une décision collégiale des acteurs de la santé, tant au niveau administatif qu’au niveau professionnel ainsi que des représentants des patients. De plus, la présence des représentants des patients et des professionnels de santé garantit des retours d’expérience de terrain dont ne dispose pas forcément le représentant administratif.