Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 mars 2019)
Rédiger ainsi l'alinéa 2
« Il est institué la possibilité de conserver des commissions mentionnées à l’article L. 1112‑3 dans chaque établissement partie à une fusion. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire une Commission des usagers (CDU) par site géographique et non par entité juridique afin que représentants des usagers qui la composent se situent en proximité des lieux où les patients sont accueillis. Il s’inspire du modèle choisi par les établissements de l’AP-HP qui ont décidé du maintien d’une CDU par site malgré la mise en place de groupements hospitaliers à entité juridique unique.