Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1128
(jeudi 21 mars 2019)
Au début de la deuxième phrase du second alinéa, substituer aux mots :
« Il est tenu de s’installer »
les mots :
« Son conventionnement à l’assurance maladie est subordonné à son installation, »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement précise et encadre l’incitation à exercer la médecine libérale en zone sous-dotée.
Il s’appuie sur un véritable conventionnement sélectif : le conventionnement des nouveaux médecins serait ainsi conditionné à leur installation dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, définie par l’ARS.
Une telle mesure est à même de répondre enfin à la désertification médicale.