- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°653
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« post-internat, »,
insérer les mots :
« le conventionnement de ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« désormais tenu d’exercer, à titre d’installation ou de remplacement, »
les mots :
« subordonné à son installation ou au remplacement, ».
Le présent sous-amendement précise et encadre l’incitation à exercer la médecine libérale en zone sous-dotée.
Il s’appuie sur un véritable conventionnement sélectif : le conventionnement des nouveaux médecins serait ainsi conditionné à leur installation dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, définie par l’ARS.
Une telle mesure est à même de répondre enfin à la désertification médicale.