Recherche dans la base des amendements

« 7° Toute information lui permettant de faciliter son accès à la protection complémentaire ou au droit à l’aide prévus aux articles L. 861‑1 et L. 863‑1 du code de la sécurité sociale, ou au droit à l’aide prévue à l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles ;

« 8° Toute information lui permettant de faire valoir ses droits en cas de refus de soins définis à l’article L. 1110‑3, de saisir le conciliateur de l’assurance maladie conformément à l’article L. 162‑15‑4 du code de la sécurité sociale, de saisir le Défenseur des droits conformément aux dispositions prévues au titre II de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits et d’introduire un contentieux général tel que défini aux articles L. 142‑1 à L. 142‑3 du code de la sécurité sociale ou un contentieux technique tel que défini aux article L. 142‑1 à L. 142‑3 du même code. »

Exposé sommaire

I. À la fin 2° du I, après les mots « de télésanté », insérer les mots suivants :

« , et facilitant l’accès à l’information sur les droits définis au Titre 1^er sur Livre 1^er de la Première partie et sur les recours en cas de refus de soins définis à l’article L. 1110‑3 ».

II. Après 6° du II, insérer les alinéas suivants :

« 7° Toute information lui permettant de faciliter son accès à la protection complémentaire ou au droit à l’aide prévus aux articles L. 861‑1 et L. 863‑1 du code de la sécurité sociale, ou au droit à l’aide prévue à l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles ;

« 8° Toute information lui permettant de faire valoir ses droits en cas de refus de soins définis à l’article L. 1110‑3, de saisir le conciliateur de l’assurance maladie conformément à l’article L. 162‑15- 4 du code de la sécurité sociale, de saisir le Défenseur des droits conformément aux dispositions prévues au Titre II de la loi organisation n°2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits et d’introduire un contentieux général tel que défini aux articles L. 142‑1 à L. 142‑3 ou un contentieux technique tel que défini aux article L. 142‑1 à L. 142‑3 du code de la sécurité sociale ».