Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 mars 2019)
À l’alinéa 12, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».
Exposé sommaire
Le but du présent amendement est de porter à connaissance des conseils d’administration et de surveillance des établissements concernés les projets de mutualisations que la direction de ces établissements pourrait envisager.