Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 23 mars 2019)
À l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 40 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter la portée de la mesure proposée par le présent article qui tend à assouplir très fortement la règlementation des périmètres de protection autour des petits captages d’eau. Le seuil fixé à une moyenne quotidienne de 100 m3 d’eau produit paraît attenter trop fortement à la sécurité sanitaire des populations desservies et crée à notre sens une rupture d’égalité entre les habitants des zones denses, où les mesures de protection restent fortes, et celles des zones moins denses. Le présent amendement propose de limiter la portée de cette mesure aux captages produisant moins de 40 m3 par jour en moyenne.