Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Tout étudiant qui présente le concours d’entrée en deuxième année d’études de médecine est informé préalablement à ses engagements, qu’en cas d’échec des mesures incitatives prévues par la présente loi, leur liberté d’installation peut être remise en cause au regard de l’évolution de la démographie médicale des subdivisions territoriales.

Exposé sommaire

L’accès aux soins, et notamment l’accès à une offre médicale équilibrée et de qualité sur l’ensemble des territoires, constitue l’un des principaux enjeux de la transformation de notre système de santé.

La suppression du numérus clausus national au profit d’une régulation territoriale devrait permettre de répondre d’une manière mieux ajustée aux futurs besoins en santé de la population.

Mais tous les acteurs de santé doivent être mobilisés autour de cet enjeu, tant sur la réduction des inégalités d’accès aux soins que sur l’insertion professionnelle des étudiants.

Cet amendement a pour objet de préparer l'avenir pour que les étudiants ne puissent pas reprocher au Gouvernement de leur imposer des mesures contraignantes en milieu de formation.