- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences et le coût de la possible extension du congé maternité de quinze jours en cas d’allaitement.
La durée du congé maternité est fixée par loi. Elle comprend le congé prénatal et postnatal, et peut être adaptée à la situation familiale, au déroulement de la grossesse et aux conditions de naissance de l’enfant. Le congé maternité permet de se reposer avant l’accouchement et après la naissance.
S’il n’existe pas de congé spécifique pour allaitement, certaines conventions collectives peuvent, éventuellement, prévoir de prolonger le congé postnatal pour ce motif. C’est le cas par exemple dans les banques et les assurances.
Alors que la promotion de l’allaitement maternel est l’un des objectifs du Programme national nutrition santé (PNNS), la situation dans notre pays n’est guère satisfaisante : un peu plus de la moitié des femmes seulement choisit d’allaiter leur enfant à la naissance ; les disparités régionales restent fortes ; la durée de l’allaitement est trop courte. Pourtant, les recherches scientifiques prouvent l’indéniable supériorité de l’allaitement maternel.
Les raisons d’une telle situation sont multiples mais deux éléments stratégiques clefs doivent être soulignés : d’une part la confiance de chaque mère dans sa capacité à nourrir son enfant est essentielle pour assurer un allaitement satisfaisant. D’autre part, les professionnels de santé sont en première ligne pour conseiller les mères, leur fournir une information complète et de qualité, pour les inciter à faire le choix de l’allaitement maternel exclusif et le prolonger. Les conditions de reprise de l’activité professionnelle, comme les conditions de vie au travail sont autant de facteurs qui influence la décision de la mère d’allaiter et les modalités de son allaitement.
C’est parce que la mise en place de l’allaitement est parfois longue et difficile, et nécessite du temps, que cet amendement vise faire établir un rapport évaluant les conséquences et le coût d’une extension du congé maternité de 15 jours en cas d’allaitement.