Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Au troisième alinéa du II de l'article L. 1112-1 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « médecin », sont ajoutés les mots « , ou le cas échéant par la sage-femme ».

Exposé sommaire

Les articles L. 1112‑1 et R. 1112‑1-2 du code de la santé publique prévoient que la rédaction de ce document remis au patient relève de la compétence exclusive du médecin. Or, en cas d’accouchement physiologique en maternité, la sage-femme a pleinement compétence pour prendre en charge la patiente durant son séjour hospitalier, comme le dispose l’article L. 4151‑1 du code de la santé publique.

Actuellement, le séjour hospitalier pour accouchement physiologique peut être réalisé sous la responsabilité de la sage-femme seule.

Cet amendement vise à autoriser la rédaction de la lettre de liaison de sortie par la sage-femme responsable du séjour en cas d’accouchement physiologique afin de garantir l’exercice des compétences des sages-femmes et assurer la continuité des soins pour l’ensemble des patientes.