- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 2 à 5 les onze alinéas suivants :
« 1° L’article L. 313‑1‑1 est ainsi modifié :
« a) La deuxième phrase du deuxième alinéa du I est supprimée ;
« b) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Sont exonérés de la procédure d’appel à projet mentionnée au I :
« 1° Les projets d’extension inférieurs à un seuil fixé par décret ;
« 2° Les projets d’extension de capacité des établissements et services médico-sociaux n’excédant pas une capacité de dix places ou lits, inférieurs à un seuil fixé par décret ;
« 3° Les projets de transformation d’établissements ou de services à la condition, pour les projets de transformation comportant de modification de la catégorie des bénéficiaires de l’établissement ou du service, au sens de l’article L. 312‑1, de donner lieu à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ;
« 4° Les projets de transformation d’établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111‑1 et L. 6111‑2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312‑1 du présent code, à la condition de donner lieu à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ;
« 5° Les projets de création et d’extension des lieux de vie et d’accueil mentionnés au III du même article L. 312‑1 ;
« 6° Les projets de création, de transformation et d’extension des centres d’accueil pour demandeurs d’asile mentionnés à l’article L. 348‑1. La commission d’information et de sélection mentionnée au I du présent article donne son avis sur les projets de transformation. » ;
« c) Le III est supprimé ;
Cet amendement a pour objectif la simplification des règles de recours à la procédure d’appel à projet en la circonscrivant au projets de création et aux projets d’extension portant sur des seuils importants les rapprochant de l’impact d’une création sur l’offre territoriale. Cette proposition doit être pensée en lien avec l’expérimentation issue des décrets n°2017‑1862 du 29 décembre 2017 et n°2018‑552 du 29 juin 2018 permettant aux Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé et aux Présidents des Conseils Départementaux des régions AURA, HDF, IDF et PACA de déroger au seuil des 30 % posé par l’article D.313‑2 du code de l’action sociale et des familles.
En conséquence, la proposition vise à revoir la rédaction de l’article L. 313‑1‑1 du CASF afin d’étendre la simplification des règles de recours à l’appel à projet en faisant figurer dans un I. le principe de recours à l’appel à projet et dans un II. l’ensemble des exonérations de recours à la procédure. A cela, vient s’ajouter la suppression de la condition du seuil d’extension pour les opérations de transformation d’établissement mais également pour celles de regroupements.