Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 19 mars 2019)
À la quatrième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« préalable, »
insérer les mots :
« les parlementaires du territoire concerné, ».
Exposé sommaire
cet amendement vise à s’assurer que les parlementaires seront consultés pour la fixation du nombre d’élèves admis chaque année en deuxième et troisième cycle de ces formations.