- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 1, insérer l' alinéa suivant :
« 2°bis Au c du 2° de l’article L. 1431‑2, les mots : « contribuent à la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12 et » sont supprimés. »
Suite à la suppression du dernier alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique, qui précisait que les agences régionales de santé pouvaient prendre les initiatives nécessaires à la Constitution de CPTS lorsque qu’un défaut d’initiative des professionnels est observé, le présent amendement prévoit d’apporter une précision similaire à l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique.
En effet, le douzième alinéa de l’article précité précise que les agences régionales de santé contribuent à la Constitution de communautés professionnelles territoriales de santé.
Etant donné que cette possibilité a été supprimée de l’article L. 1434‑12 lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, il apparait pertinent d’adapter l’article L. 1431‑2 en conséquence.
Tel est l’objectif de cet amendement qui vise à apporter une cohérence entre les deux articles précités.