- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , après avoir reçu l’avis du conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 du code de santé publique et des associations représentatives des étudiants en médecine présentes sur le territoire. »
Le présent amendement vise à faire en sorte que le conseil départemental de l’ordre des médecins tienne compte des observations apportées par les conseils territoriaux de santé mais également par les personnes concernées par l’autorisation à exercer comme adjoint de médecin, autrement dit les étudiants en médecine.
De cette manière, le conseil départemental de l’ordre des médecins disposera d’informations précises sur les besoins en professionnels médicaux afin de délivrer les autorisations d’exercer la médecine comme adjoint d’un médecin.