Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 mars 2019)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les établissements parties restent libres de procéder eux-mêmes aux recrutements au sein de leur établissement ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi prévoit, à son article 10, le transfert des compétences de gestion des ressources humaines à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire.
Bien que l’objectif de ces dispositions soit de renforcer l’intégration au sein des groupements hospitaliers de territoire, le transfert de la décision de recrutement à l’établissement support risque de créer des situations de concurrence et d’inégalité entre les différents établissements.
Dès lors, cet amendement propose de maintenir la décision de recrutement au sein de chaque établissement partie.