Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 mars 2019)
Au début de l'alinéa 7, ajouter les mots :
« Sans entraver le temps médical, »
Exposé sommaire
La dématérialisation des arrêts de travail va dans le bon sens afin de permettre une meilleure transmission des informations.
Toutefois, cette dématérialisation ne doit pas s’accompagner pour le professionnel de santé, d’une perte du temps consacré au soin.
Le présent amendement vise à ainsi à préciser que la dématérialisation des arrêts de travail n’entrave pas le temps médical.