- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en l’alignant sur les dispositifs déjà existants pour la certification des établissements de santé, pour lesquels la Haute autorité de santé est compétente ».
Afin de ne pas laisser au Gouvernement la création de la procédure qui maintiendra ou non la certification des médecins au cours des années, il semble intéressant de s’appuyer sur des dispositifs déjà existants. En effet, la Haute autorité de santé a une procédure efficace pour ce qui est de la certification des établissements de santé et des professions considérées à risques : échéance raisonnable, visites régulières, procédure précise et encadrée. Il serait bon de ne pas perdre de temps à réfléchir une nouvelle fois à un dispositif et à s’appuyer sur ce qui fonctionne déjà dans notre système de santé.