- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« La compétence de la certification des professions médicales est attribuée à la Haute autorité de santé. Le périmètre des compétences de celle-ci est élargi à la procédure de certification de la profession de médecin, notamment par la définition d’échéances, de compétences et de connaissances à valider, après concertation avec les différentes institutions et ordres référents.
« Les modalités de l’attribution de cette compétence sont établies par décret en Conseil d’État ; ».
Depuis le 1er avril 2018, le périmètre de la Haute autorité de santé s’est élargi aux champs social et médico-social, avec l’intégration de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm). La HAS envisage ainsi la santé dans sa globalité. C’est pourquoi il serait logique d’attribuer à cette autorité publique indépendante la certification des médecins. Comme elle le fait déjà pour les établissements de santé et les professions considérées à risque, la HAS pourrait mettre en place une procédure afin de certifier connaissances et compétences des médecins.
Bien évidemment, cela ne pourra se faire sans en discuter avec les ordres, dont les professions seront concernées, mais aussi avec le Ministère de la santé, dont dépendra cette API.