- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Toute personne qui souhaiterait ouvrir et disposer de son espace numérique de santé mais qui en serait empêchée en raison de son incapacité physique peut désigner une personne tierce de confiance responsable d’accéder et de gérer ses données de santé dans son espace numérique de santé. »
Cet amendement vise à définir une procédure de procuration qui pourrait être mise en place par une personne qui souhaiterait ouvrir et gérer un espace numérique de santé mais qui n’en aurait pas la capacité physique.
Le mandant donnerait ainsi procuration à un mandataire de confiance pour gérer ses données sur son espace numérique de santé. Il pourra ainsi profiter du dispositif même s’il est dans l’incapacité physique de le gérer lui-même.