Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 mars 2019)
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Exposé sommaire
Une nouvelle fois, le Gouvernement veut recourir par ordonnance, évinçant ainsi le Parlement du travail législatif. Pourtant, la question relative aux dispositions statutaires relatives aux praticiens hospitaliers est fondamentale et beaucoup de zones d’ombre demeurent dans le programme du Gouvernement. Il convient donc de redonner au Parlement les moyens d’enrichir le dispositif de ses propositions.