- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les modalités de la réduction du taux d’inadéquation entre les postes proposés aux étudiants de troisième cycle et les postes effectivement pourvus. »
Le taux d’inadéquation mesure aujourd’hui la proportion de postes proposés aux étudiants qui ont passé les épreuves classantes nationales (ECN) mais qui ne sont pas pourvus.
La suppression des ECN en vue de l’entrée en troisième cycle ne résoudra pas cet enjeu important. La réduction du taux d’inadéquation constituera encore un objectif important pour améliorer les conditions d’accès au troisième cycle. En effet le taux d’inadéquation favorise un départ des étudiants vers d’autres territoires lors du troisième cycle. Or le choix du lieu du 3ème cycle conditionne généralement le choix du lieu d’installation et d’exercice des futurs professionnels. Réduire ce taux d’inadéquation s’inscrit donc dans une logique de réponse à des besoins de santé, exprimés lors de la définition des capacités d’accueil des universités.
Cet amendement vise à prévoir un objectif de réduction de ce taux dont les modalités restent à fixer par décret.