- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L'article L. 4124-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en fonction des nécessités locales, les chambres disciplinaires de première instance peuvent tenir des audiences dans un autre département que celui dans lequel est fixé la compétence territoriale de la chambre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Plusieurs objectifs à ce changement :
- Faciliter l’accès à la justice ordinale, peu connue et donc peu utilisée par les patients (car ne concerne pas seulement les professionnels de santé)
- La rendre accessible géographiquement parlant : certains justiciables doivent parcourir plusieurs kilomètres pour accéder à la juridiction concernée
- S’aligner sur le fonctionnement des autres juridictions utilisant déjà ce processus