Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 mars 2019)
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La commission médicale de groupement est composée »
les mots :
« Les commissions médicales territoriales de groupement sont composées ».
Exposé sommaire
Il est absolument indispensable que les dimensions infra-territoriales se retrouvent dans les émanations en termes de gouvernance des réflexions et que, de ce fait, la mention territoire soit explicite dans la désignation de ces commissions médicales.